Dans un arrêt du 26 février 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a fait prévaloir le droit du producteur de base de données de l’administration sur le droit de réutilisation des données publiques.

La société NotreFamille.com, qui souhaitait réutiliser sur son site internet des informations issues d’archives publiques, avait demandé l’abrogation d’une délibération du Conseil Général du département de la Vienne fixant les conditions de réutilisation des informations contenues dans les documents d’archives publiques, considérant que ces règles étaient trop restrictives et qu’elles faisaient obstacle à leur extraction par la mise en oeuvre de « techniques d’aspiration des données à partir du site internet du département ».

La délibération en question décidait notamment que les fichiers numériques consultés sur le site internet des archives départementales ne pouvaient être réutilisés par des tiers que sur cession de ces fichiers dans le cadre d’une mission de service public.

NotreFamille.com s’était vu opposer un refus par le directeur général des services départementaux, puis par le tribunal administratif. Devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux, la société se trouve une nouvelle fois déboutée de son action contre les archives départementales de la Vienne.

Pour la Cour, « un service culturel producteur d’une base de données peut interdire la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de cette base de données en faisant état des droits que lui confère l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle ».

Selon ce texte, issu de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 :

« Le producteur de bases de données a le droit d’interdire :
1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
».

La Cour de Bordeaux considère que l’administration est bien titulaire des droits du producteur de base de données tels que définis par ce texte. Elle a créé « un ensemble de fichiers numériques permettant le stockage permanent d’archives et l’accès à celles-ci par l’intermédiaire du site internet des archives départementales », les informations étant « classées et structurées de façon à permettre notamment, à partir du nom d’une commune ou d’une paroisse en ce qui concerne l’état civil, d’un patronyme ou d’une profession en ce qui concerne les recensements, d’accéder à l’un des documents archivés et numérisés », cet ensemble étant constitutif d’une base de données. Le département de la Vienne a en outre fourni un investissement « financier, matériel et technique » permettant de le qualifier de producteur de base de données.

La Cour en déduit que le département de la Vienne pouvait légalement interdire l’extraction, sous forme de fichiers numériques complets, de tout ou partie du contenu de la base de données dont il est propriétaire et leur réutilisation par la mise à disposition du public. Elle fait ainsi primer un droit de propriété intellectuelle, en l’espèce celui du producteur de base de données, sur le droit d’accès et de réutilisation des documents administratifs.

Cette solution pourrait être remise en cause par la future loi sur le numérique annoncée pour 2015, transposant la directive européenne du 26 juin 2013 relative à la réutilisation des informations du secteur public (dite PSI).

Pour plus de détails, voir l’arrêt sur Legifrance.gouv.fr.

Article rédigé avec la contribution d’Esther Dadoun, étudiante en droit.