Par cet arrêt du 10 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence sur les conditions de l’accès par l’employeur aux fichiers et documents se trouvant dans l’ordinateur du salarié, en apportant des précisions.

S’il est acquis que le salarié a droit au respect de sa vie privée même aux temps et lieu de travail, il est aussi admis que l’ordinateur mis à la disposition du salarié est un outil professionnel.

Les fichiers, dossiers et autres documents se trouvant sur l’ordinateur du salarié sont considérés comme professionnels, et l’employeur peut y accéder, sauf si le salarié les a identifiés comme étant personnels.

La Cour de Cassation le rappelle dans cet arrêt en des termes très clairs :

« les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels ».

Elle précise en outre que la seule dénomination « Mes Documents » donnée à un dossier ou un fichier ne suffit pas à lui conférer pas un caractère personnel.

L’employeur était donc en droit d’y accéder sans avoir à en informer le salarié ou requérir sa présence. Il ne peut lui être reproché d’avoir faire procéder à un constat d’huissier sur les fichiers se trouvant dans ce dossier « Mes Documents », et qui avaient fondé son licenciement.

La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes qui avait jugé que l’employeur n’était pas autorisé à ouvrir ces fichiers hors la présence du salarié, en l’absence de risque ou évènement particulier justifiant une telle atteinte à sa vie privée, et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Voir l’arrêt sur Legifrance.gouv.fr ou sur Legalis.net.