Cet arrêt du 5 juillet 2012 de la Cour de Justice de l’Union Européenne remet en question la portée du processus (très courant, en pratique) consistant, sur un site de commerce électronique, à faire accepter les CGV par le consommateur au moyen d’une case à cocher et d’un lien hypertexte permettant de consulter les CGV, généralement associé à un texte comme « J’ai pris connaissance des CGV et les accepte ».
La directive 97/7/CE du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, transposée en France avec l’article L.121-19 du Code de la Consommation, dispose que :
« Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison » un certain nombre d’informations obligatoires, concernant les produits et services commandés et les conditions contractuelles applicables, notamment sur le droit de rétractation, sur le moyen de former des réclamations, sur le service après-vente et les garanties commerciales.
Ces informations sont fréquemment indiquées dans les conditions générales de vente (CGV) du site internet sur lequel le consommateur passe commande. Et, bien souvent, le vendeur professionnel se contente, pour fournir ces informations, de renvoyer aux CGV que le consommateur accepte, en cochant une case prévue à cet effet, située à côté d’un lien hypertexte permettant de consulter lesdites CGV.
Selon la Cour, ce processus ne permet pas de mettre à disposition du consommateur les informations obligatoires dans les conditions requises par les textes :
« une pratique commerciale qui consiste à ne rendre accessibles les informations prévues (par l’art. 5 §1 de la directive précitée) que par un hyperlien sur un site Internet de l’entreprise concernée ne satisfait pas aux exigences de ladite disposition, dès lors que ces informations ne sont ni ‘fournies’ par cette entreprise ni ‘reçues’ par le consommateur, au sens de cette même disposition, et qu’un site Internet tel que celui en cause au principal ne peut être considéré comme un ‘support durable’ » au sens de ce texte.
La Cour estime que pour respecter les exigences légales, les informations requises doivent être fournies au consommateur sur un support lui garantissant, comme un support papier, la possession de ces informations pour lui permettre de faire valoir ses droits si nécessaire.
Le support doit permettre au consommateur de stocker lesdites informations, qui doivent lui avoir été adressées personnellement, et d’une façon qui garantit l’absence d’altération de leur contenu ainsi que leur accessibilité pendant une durée appropriée et la possibilité pour le consommateur de les reproduire telles quelles, sans que le vendeur puisse modifier unilatéralement leur contenu.
Le fait de renvoyer à une page d’un site Internet ne correspond pas à ces critères et ne peut être considéré comme un support durable au sens des textes applicables selon la Cour.
En conséquence, il est désormais vivement recommandé aux éditeurs de sites de commerce électronique d’adresser au consommateur les informations obligatoires à fournir au moyen d’un courrier électronique individualisé, par exemple dans un email de confirmation de commande auquel seraient attachées en fichier joint les CGV, dans un format non modifiable et indiquant la date de version des CGV, et qui pourrait rappeler dans le corps du message les informations obligatoires.