Face aux impayés, il n’est pas toujours facile pour une entreprise de savoir comment s’y prendre pour obtenir le règlement des sommes dues par les débiteurs récalcitrants. Différentes démarches peuvent être envisagées, d’abord amiables puis, en cas d’échec, judiciaires.

Mise en demeure préalable et démarches amiables

En premier lieu, il est recommandé – voire nécessaire pour pouvoir déclencher certaines actions postérieures – d’adresser une mise en demeure au débiteur pour l’enjoindre de payer les sommes dues dans un certain délai.

La mise en demeure, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, pourra rappeler les règles ou clauses contractuelles concernant les pénalités ou intérêts de retard et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, qui sont exigibles entre professionnels dès le premier jour de retard et sans qu’un rappel soit nécessaire (article L.441-6 du Code de commerce).

Si la mise en demeure et les relances de l’entreprise sont sans effet, l’envoi d’un courrier d’avocat pourra être envisagé pour inciter le débiteur à procéder au règlement, en l’avertissant qu’à défaut de règlement une action judiciaire pourra être engagée.

Engagement d’une procédure

En cas d’échec des démarches amiables, l’engagement d’une procédure judiciaire pourra être envisagé pour obtenir la condamnation du débiteur à payer les sommes dues, majorées des intérêts de retard, des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ou d’une somme complémentaire à ce titre, de la clause pénale éventuelle, voire de dommages et intérêts supplémentaires dans certains cas.

En fonction des circonstances, cette procédure peut être une action en référé (plus rapide mais il ne doit pas exister de contestation sérieuse sur le bien-fondé des demandes) ou au fond ( plus long mais possibilité d’action à bref délai en cas de réelle urgence), ou encore une requête en injonction de payer (ordonnance rendue sans que le débiteur soit informé, mais il peut ensuite former opposition).

Entre sociétés commerciales ou commerçants, ces procédures se déroulent généralement devant le Tribunal de Commerce. Selon les cas, le Tribunal de Commerce compétent peut être celui du siège social du débiteur ou du créancier, celui du lieu d’exécution du contrat ou de la livraison…

Dans certains cas, il peut être envisagé, sous certaines conditions, de prendre au préalable des garanties sur le patrimoine du débiteur (sûreté, hypothèque, nantissement…) après autorisation judiciaire.

Pour les ventes avec réserve de propriété, une procédure particulière de revendication permet de pouvoir récupérer les marchandises vendues demeurées impayées, ou de récupérer son prix dans des conditions privilégiées.

Mesures d’exécution forcée et saisies

Lorsqu’une décision définitive ou exécutoire a été obtenue et condamne le débiteur à payer, s’il ne s’exécute pas, il est possible de recourir à un huissier de justice pour l’exécution forcée de la décision. L’huissier peut notamment pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur, une saisie vente de ses biens mobiliers, signifier un commandement de payer, etc.

En cas d’échec, il peut aussi être envisagé d’assigner le débiteur en redressement ou liquidation judiciaire.