Communication en ligne
Même si le principe est celui de la liberté de la communication en ligne sur internet, comme le précise la loi sur la confiance dans l’économique numérique (LCEN) de 2004 qui définit les obligations et responsabilités des différents types d’intervenants sur internet, il existe d’importantes limites à cette liberté.
Les lois et règlements imposent en effet diverses contraintes à respecter par les éditeurs de sites internet, dont la responsabilité peut être engagée dans certains cas, y compris pour les contenus publiés par des internautes.
Responsabilité pour les contenus
Pour les sites dits participatifs ou collaboratifs du web 2.0, les plateformes, les forums de discussion ou les réseaux sociaux, sur lesquels les internautes peuvent eux-mêmes mettre en ligne des contenus (vidéos, photos, textes, commentaires, chat…), une vigilance particulière s’impose pour que l’éditeur du site ne puisse être considéré comme responsable des contenus postés par les internautes.
Pour cela, il doit pouvoir bénéficier du statut d’hébergeur des contenus, entendu comme un prestataire technique qui se contente de stocker et mettre en ligne les informations sans contrôle préalable, et respecter les contraintes légales imposées aux prestataires d’hébergement.
Le Cabinet accompagne les éditeurs de sites internet pour la mise en conformité de leur site web avec la législation et les conseille dans le but de limiter au maximum le risque que leur responsabilité puisse être engagée pour les contenus postés sur leur site.
Mentions légales et CGU
Le Cabinet rédige les mentions légales du site et les conditions générales d’utilisation (CGU), qui sont un outil indispensable pour définir les responsabilités de chacun et pour respecter les obligations d’information prévues par la loi.
Actions en cas de contenus illicites
Lorsqu’un contenu illicite ou dommageable est publié sur un site internet, par exemple une atteinte au droit à l’image, à la vie privée, aux droits d’auteur, aux marques déposées, une injure, une diffamation, un dénigrement…, plusieurs actions sont possibles en vue de demander leur suppression et, éventuellement, d’obtenir la réparation du préjudice causé par cette publication.
Lorsque l’éditeur du site ou l’auteur des propos n’est pas identifiable, il est possible de s’adresser à l’hébergeur par le biais d’une notification, pour lui demander, sous certaines conditions, de supprimer le contenu litigieux.
L’hébergeur est en effet tenu de conserver des données d’identification et de connexion de ses abonnés ou utilisateurs sur les contenus qu’il stocke, et de supprimer les contenus illicites dont il a connaissance.
Lorsqu’il s’agit d’infractions relevant du régime spécial du droit de la presse et des médias, comme la diffamation ou l’injure, des règles de prescription et de procédure très spécifiques doivent être respectées.